CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par le Micro Entrepreneur Monsieur Panagiotis DIMAKIS immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 175 359 R.C.S., ayant pour nom commercial « TRADITIONS GRECQUES » et gérant du site DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr), intitulé ci-après « le VENDEUR »,
et
D’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dans un but personnel ou professionnel via le site internet DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr) dénommée ci-après « le CLIENT ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le VENDEUR et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr).
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le VENDEUR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le CLIENT.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr) du VENDEUR dans la limite des stocks disponibles. Ce dernier se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits en fonction de la demande.
Chaque produit est présenté sur le site DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr) sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VENDEUR.
La vente des produits présentés sur le site DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr) est destinée à tous les CLIENTS résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Tout changement concernant la possible application du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150 Euros (€) hors taxes (HT), les frais de port sont offerts.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Au moment de la commande, le CLIENT peut choisir de créer un compte sur le site DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr) ou de procéder à la commande en tant qu’invité. Le VENDEUR propose au CLIENT de commander et de régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par carte bancaire ou par virement bancaire exclusivement.
- Paiement sécurisé par carte bancaire ou par virement bancaire : le CLIENT sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », qu’il modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au CLIENT, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le CLIENT choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté avec la procédure 3D secure, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par virement bancaire ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le porteur de la carte pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées dans un délai raisonnable. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les délais prévus suivant l’opération et stipulés au contrat le liant à celle-ci.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation sans restriction des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le CLIENT renseigne, entre autre, son adresse électronique sur son bon de commande et le VENDEUR lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ainsi que la facture d’achat.
Si le CLIENT souhaite contacter le VENDEUR il peut le faire par courriel aux adresses communiquées dans l’onglet CONTACT du site DOMAINE KALOMIRAS (www.domainekalomiras.fr). Le VENDEUR répondra au CLIENT dans un délai de 24 heures.
Article 5. Réserve de propriété
Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être qu’en France Métropolitaine et en Suisse. Les commandes sont livrées par GLS, service de livraison avec suivi et remise de colis avec signature.
Les livraisons sont effectuées dans un délai de 72 heures à partir de la prise en charge du colis par le transporteur. Les délais de livraison de 72 heures ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrables, le CLIENT doit impérativement en informer le VENDEUR. Celui-ci fournit par e-mail au CLIENT le numéro de suivi de son colis, si ce n’est pas déjà fait, afin de déterminer l’état d’avancement de la livraison.
Le CLIENT est livré par GLS à l’adresse qu’il a indiquée au moment de la commande ou en relais colis.
Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du VENDEUR et du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le CLIENT est tenu de prendre des photographies en présence du livreur et de les transmettre au VENDEUR par courriel.
Article 7. Réclamations et services après vente
Exception au droit de rétractation
En vertu de l’article L121-21-8 alinéas 4° et 5° du Code de la consommation, le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Colis livrés hors délai
En cas de dépassement des délais indicatifs de livraison, le CLIENT doit impérativement en informer le VENDEUR par courriel ; ce dernier met tout en œuvre immédiatement pour tracer le colis auprès du transporteur et informe le CLIENT d’une nouvelle date de livraison.
Retour de colis
Si l’adresse fournit par le CLIENT est erronée ou si le colis a été mis en instance le transporteur nous retournera le colis. Nous avertirons le client dans les meilleurs délais.
Une deuxième expédition pourra être faite moyennant le paiement par le CLIENT de nouveaux frais de livraison. Si le CLIENT préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de livraison.
Colis perdus / non arrivés
En cas de perte d’un colis, le CLIENT est tenu d’en informer le VENDEUR dans les plus brefs délais afin que ce dernier se mette en lien avec le transporteur pour tracer le colis.
Dans le cas de colis perdu ou non arrivé, le VENDEUR s’engage à expédier à ses frais un second colis.
Produits défectueux ou abimés
Comme stipulé à l’article 6 ci-dessus « Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du VENDEUR et du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison ».
Le VENDEUR procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le CLIENT pour obtenir tous renseignements ou photos utiles. Le VENDEUR pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du CLIENT. Si la réponse est favorable, le VENDEUR s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés.
Erreurs de préparation de commande
Pour toutes erreurs de préparation de commande, veuillez contacter le VENDEUR par courriel et décrire précisément la situation.
Le VENDEUR procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le CLIENT pour obtenir tous renseignements ou photos utiles. Le VENDEUR pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du CLIENT. Si la réponse est favorable, le cas échéant, le VENDEUR demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur et enverra une nouvelle commande au CLIENT.
Article 8. Responsabilité
Le VENDEUR, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Article 10. Médiateur Droit de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000468/1910.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ; Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.